Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations réalisées par :
ADA Serrurerie
Responsable : Mathieu Faustin
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse : 25 chemin du séminaire Toulouse
SIRET : [NUMÉRO SIRET À COMPLÉTER]
Téléphone : 07 48 22 77 45
E-mail :
Ci-après dénommée « ADA Serrurerie ».
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ADA Serrurerie réalise des prestations de serrurerie auprès de particuliers, professionnels et, le cas échéant, syndics ou autres clients.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- dépannage et ouverture de porte ;
- ouverture de porte claquée ou verrouillée ;
- remplacement et installation de serrures ;
- réparation de serrures ;
- remplacement de cylindres et de mécanismes ;
- installation de systèmes de sécurité ;
- entretien et maintenance de serrures ;
- sécurisation après effraction ;
- reproduction ou remplacement de clés, selon les prestations proposées ;
- toutes autres prestations de serrurerie acceptées par ADA Serrurerie.
Toute commande ou demande d’intervention implique l’acceptation des présentes CGV.
Demande d’intervention
Le client peut contacter ADA Serrurerie par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de contact proposé par l’entreprise.
Lors de la prise de rendez-vous ou de la demande de dépannage, le client communique les informations nécessaires à l’évaluation de son besoin, notamment l’adresse d’intervention, la nature du problème et, lorsque cela est possible, les caractéristiques de la serrure ou de la porte concernée.
ADA Serrurerie se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant de vérifier que le client est autorisé à demander l’intervention sur le logement ou le local concerné.
En cas d’ouverture de porte, le serrurier peut notamment demander au client de justifier son identité et son droit d’occupation ou d’accès aux lieux.
Devis et ordre de réparation
Lorsque la nature de l’intervention permet d’en déterminer le coût à l’avance, un devis ou une estimation peut être établi avant l’intervention.
Le devis précise, lorsque cela est applicable, la nature des travaux, les fournitures nécessaires et le prix correspondant.
Le devis accepté par le client constitue un engagement entre les parties.
Lorsque le dépannage nécessite des travaux supplémentaires qui n’étaient pas prévus initialement, ADA Serrurerie informe le client du coût supplémentaire avant leur réalisation, sauf situation nécessitant une intervention immédiate pour sécuriser les lieux, dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire.
Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Lorsque l’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures sont établies avec la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », lorsque cette mention est effectivement applicable.
Le prix final peut comprendre, selon la nature de l’intervention :
- la main-d’œuvre ;
- le déplacement ;
- les fournitures et pièces utilisées ;
- les éventuelles majorations applicables ;
- toute prestation complémentaire demandée et acceptée par le client.
Le tarif applicable est communiqué au client avant l’intervention lorsque cela est possible.
Interventions d’urgence
ADA Serrurerie peut intervenir pour des demandes de dépannage urgent, notamment en cas de porte claquée, perte de clés, serrure bloquée, tentative d’effraction ou nécessité de sécurisation.
Le caractère urgent de l’intervention peut entraîner une tarification spécifique lorsque celle-ci a été communiquée au client avant l’intervention.
Les délais d’intervention annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction de la circulation, des conditions météorologiques, du nombre d’interventions en cours et de la disponibilité du serrurier.
Conditions d’intervention
Le client doit permettre au serrurier d’accéder aux équipements concernés et fournir toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.
Le client doit également signaler avant l’intervention toute particularité connue concernant la porte, la serrure, l’installation ou le bâtiment susceptible d’avoir une incidence sur les travaux.
ADA Serrurerie s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables à son activité.
Remplacement de pièces et fournitures
Lorsque le remplacement d’une pièce, d’une serrure ou d’un cylindre est nécessaire, le client est informé, dans la mesure du possible, de la nature de la fourniture et de son prix avant son installation.
Les pièces remplacées peuvent être conservées par le client à sa demande, sous réserve des règles applicables et des contraintes liées à la prestation.
Les pièces et équipements fournis peuvent bénéficier des garanties légales et, lorsqu’elle existe, de la garantie commerciale du fabricant.
Paiement
Le règlement est dû à la fin de la prestation, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par ADA Serrurerie au moment de la commande ou de l’intervention.
Une facture est remise ou adressée au client conformément aux obligations légales applicables.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable pourront être exigées.
Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, son droit de rétractation peut être perdu conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation est demandée en urgence et qu’elle répond aux conditions d’une exception légale au droit de rétractation, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.
11. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens et prestations fournis par ADA Serrurerie.
En particulier, lorsque les conditions légales sont réunies, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Responsabilité
ADA Serrurerie met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte notamment d’une information erronée ou incomplète communiquée par le client, d’un défaut préexistant non apparent, d’une intervention antérieure d’un tiers ou d’un événement de force majeure.
Lorsqu’une ouverture de porte nécessite une méthode destructive ou comporte un risque de détérioration en raison de l’état ou du type de serrure, le client en est informé dans la mesure du possible avant intervention.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ADA Serrurerie afin de permettre une recherche de solution amiable.
Le client peut contacter l’entreprise aux coordonnées indiquées sur la facture ou sur le site internet.
Les réclamations doivent, dans la mesure du possible, être accompagnées de la facture ou de tout document permettant d’identifier l’intervention concernée.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ADA Serrurerie et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client conformément aux obligations légales applicables.
Données personnelles
Dans le cadre de son activité, ADA Serrurerie peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, rendez-vous, interventions, factures et relations avec ses clients.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en contactant ADA Serrurerie à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales.
Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site internet d’ADA Serrurerie, notamment les textes, photographies, logos, graphismes et autres contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible de constituer une atteinte aux droits de leur titulaire.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions s’appliquent.
Acceptation des CGV
Le fait de demander et d’accepter une prestation auprès d’ADA Serrurerie implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’activité ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation de la prestation.
ADA Serrurerie — Mathieu Faustin
Micro-entreprise
Adresse : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]