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Conditions Générales de Vente (CGV) — ADA Serrurerie

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :

Entreprise : ADA Serrurerie

Responsable : Mathieu Faustin

Statut juridique : Micro-entreprise

Adresse : 25 chemin du Séminaire, 31200 Toulouse

SIRET : [Ton numéro de SIRET]

Téléphone : 07 48 22 77 45

E-mail : CONTACTADASERRURERIE@GMAIL.COM

1. Objet

Les présentes CGV définissent le cadre de nos interventions. Ainsi, ADA Serrurerie réalise des prestations de serrurerie pour les particuliers, les professionnels et les syndics de copropriété.

Nos prestations comprennent notamment :

• Le dépannage et l’ouverture de porte (claquée ou verrouillée) ;
• Le remplacement, la réparation et l’installation de serrures et mécanismes ;
• L’installation de systèmes de fermeture et de sécurité ;
• L’entretien et la maintenance de vos serrures ;
• La mise en sécurité après effraction ou tentative d’effraction ;
• Le remplacement de serrure de boîte aux lettres ;
• Toute autre prestation de serrurerie validée au préalable.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.

2. Demande d’intervention

Le client contacte ADA Serrurerie par téléphone ou par e-mail. Lors de cet échange, vous nous transmettez les détails nécessaires pour évaluer le besoin. Il s’agit notamment de l’adresse, de la panne et du type de porte.

De plus, ADA Serrurerie vérifie que vous êtes habilité à demander l’intervention. En effet, lors d’une ouverture de porte, le serrurier peut exiger une pièce d’identité. Un justificatif de domicile reste également obligatoire.

3. Devis et ordre de réparation

Si la situation le permet, nous établissons un devis préalable. Ce document précise la nature des travaux et le prix final. L’accord signé du client engage alors contractuellement les deux parties.

Cependant, le dépannage peut nécessiter des travaux supplémentaires non prévus. Dans ce cas, nous vous informons immédiatement. Par conséquent, nous demandons votre accord avant toute intervention de plus, sauf urgence absolue pour sécuriser les lieux.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Conformément à l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), la TVA n’est pas applicable.

Selon la prestation, le prix final comprend :

• La main-d’œuvre ;
• Le déplacement ;
• Les pièces fournies ;
• Les majorations éventuelles (nuit, week-ends et jours fériés) ;
• Les prestations complémentaires validées par le client.

5. Interventions d’urgence et frais de déplacement

ADA Serrurerie intervient rapidement pour tout dépannage urgent. Toutefois, les délais d’arrivée restent indicatifs. Ils dépendent en effet de la circulation, de la météo et du planning.

Clause spécifique de déplacement :

Tout déplacement sur le lieu d’intervention reste systématiquement facturé et dû. Cette règle s’applique dès lors que le professionnel s’est rendu sur place. Ainsi, les frais restent dus même sans travaux (annulation sur place, refus de devis ou impossibilité d’accès).

6. Remplacement de pièces et acompte

Nous vous informons de la nature des pièces à remplacer et de leur coût avant l’installation.

Conditions d’acompte :

Une commande de pièces spécifiques nécessite un approvisionnement particulier. Par conséquent, un acompte de 30 % du devis total sera exigé. Ce versement valide définitivement la commande. Les pièces remplacées restent votre propriété si vous en faites la demande expresse.

7. Conditions d’intervention

Le client garantit un accès libre et sécurisé à l’installation. De plus, vous devez signaler toute particularité technique connue. En contrepartie, ADA Serrurerie réalise les travaux selon les règles de l’art.

8. Paiement

Le règlement s’effectue immédiatement à la fin de la prestation. Une facture détaillée vous est remise aussitôt après le paiement. En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités juridiques et une indemnité forfaitaire seront appliquées.

9. Droit de rétractation

Pour un contrat à distance, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) :

• Si vous demandez l’exécution immédiate des travaux, vous renoncez à ce droit dès la réalisation de la prestation ;
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’urgence sollicités à domicile. Seuls les déplacements et pièces strictement nécessaires à l’urgence sont concernés.

10. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 du Code de la consommation). De plus, la garantie des vices cachés s’applique également (art. 1641 du Code civil).

11. Responsabilité

ADA Serrurerie met en œuvre tous les moyens pour réussir la prestation. Cependant, notre responsabilité ne s’applique pas en cas d’erreur transmise par le client. De même, un vice caché sur la porte dégagera l’entreprise de toute responsabilité.

Enfin, une ouverture de porte peut parfois imposer une méthode destructive. Si le mécanisme est totalement bloqué, nous vous informons explicitement avant de percer.

12. Réclamations et Médiation

En cas de litige, vous contactez d’abord ADA Serrurerie par e-mail ou téléphone pour trouver un accord.

Si le différend persiste, vous pouvez solliciter gratuitement le médiateur de la consommation :

• Médiateur : [Nom de ton réseau agréé]
• Contact : contact@toulouse.ufcquechoisir.fr
• Site internet : https://toulouse.quechoisirensemble.fr/

13. Données personnelles

ADA Serrurerie collecte uniquement les données utiles pour la facturation et les devis. Nous traitons ces informations selon le RGPD. Vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de suppression sur simple demande par e-mail.

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site d’ADA Serrurerie sont protégés par le droit d’auteur. Par conséquent, toute reproduction sans autorisation reste strictement interdite.

15. Droit applicable

Les présentes CGV dépendent du droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Acceptation des CGV

La demande d’intervention ou la signature du devis vaut acceptation totale de ces CGV. ADA Serrurerie peut modifier ces conditions à tout moment. Les règles applicables restent celles en vigueur le jour de la prestation.