Mention Légales

Article 1 – Engagement contractuel et acceptation du devis

Conformément aux articles L. 221-14 et suivants du Code de la consommation, tout devis signé par le client (ou portant la mention manuscrite « Bon pour accord ») constitue un contrat ferme, définitif et engageant les deux parties.

L’acceptation du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’intervention. Toute commande validée entraîne l’obligation de paiement de la totalité des sommes figurant sur le devis.

Article 2 – Rémunération obligatoire des frais de déplacement

Tout déplacement effectué par un technicien d’ADA Serrurerie au lieu d’intervention demandé par le client constitue une prestation de service distincte. Ces frais de déplacement restent dus de plein droit dès la présentation du professionnel sur les lieux, y compris dans les cas suivants :

• Refus du devis proposé sur place par le client.
• Annulation de la demande par le client après le départ du technicien.
• Impossibilité d’accéder aux lieux du fait du client ou d’un tiers.
• Inexactitude des informations fournies lors de la prise de rendez-vous.

Article 3 – Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.

En signant le devis et en demandant l’exécution immédiate des travaux de dépannage, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 4 – Modalités de paiement, réserve de propriété et retard de paiement (Notions ajoutées)

• Paiement : Sauf accord particulier, les prestations sont payables comptant à la fin de l’intervention (Carte BAncaire, Espèces, Chèque).
• Réserve de propriété : Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le matériel posé (cylindres, serrures, blindages) reste la propriété d’ADA Serrurerie jusqu’au paiement intégral de la facture.
• Pénalités de retard : En cas d’impayé ou de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L. 441-10 du Code de commerce) seront appliquées de plein droit.

Article 5 – Garanties légales et médiation de la consommation (Notions ajoutées)

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L. 217-4 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil). En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L. 612-1 du Code de la consommation).

Key Legal Elements Added:

1. Arrêté du 24 janvier 2017 : Obligation légale d’information précontractuelle pour le dépannage à domicile.
2. Article L. 221-28 8° du Code de la consommation : Encadrement strict de l’urgence et annulation du droit de rétractation.
3. Réserve de propriété (Loi de 1980) : Permet de conserver juridiquement la propriété de la serrure/cylindre en cas d’impayé.
4. Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) : Mention obligatoire en droit commercial français pour les pénalités de retard.